Condtions générales de vente

CONDITIONS GENERALES de vente DU SITE internet
www.elwenn-cosmetics.fr

  1. DEFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), les termes suivants auront la définition suivante :

 

Conditions Générales de Ventes (CGV) : Désigne les relations contractuelles entre d’une part, la société ELWENN COSMETICS SARL, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 914 848 080 et dont le siège social se situe au 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse et d’autre part, le Client qui effectue un achat d’un Produit proposé à la vente sur le site internet www.elwenn-cosmetics.fr.

 

Produits : désigne les produits cosmétiques capillaires naturels pour les particuliers et les professionnels de la coiffure, développés, et commercialisés sur le Site par la société ELWENN COSMETICS, ainsi que des accessoires développés par des tiers et commercialisés sur le Site


Site : désigne le site internet de la société ELWENN COSMETICS, accessible aux adresses www.elwenn-cosmetics.fr, www.elwenn-cosmetics.com, www.elwenn.fr, auquel les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.


Client : Toute personne qui effectue un achat sur le Site.

 

  1. OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de livraison des Produits sur le Site édité par la société ELWENN COSMETICS, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente des Produits.

 

  1. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGV

 

Dès lors qu’il effectue une commande d’un Produit sur le Site, tout Client doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes CGV.

A défaut d’acceptation des présentes CGV, le Client ne pourra effectuer aucune commande de Produit.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, ou en cas de nouvelles obligations légales, ou réglementaires.

Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne.

 

  1. CARACTERISTISQUES DES produits

 

Les Produits sont fabriqués par un sous-traitant de la société ELWENN COSMETICS.

Les caractéristiques des Produits vendus par ELWENN COSMETICS sont décrites sur le Site.

Les illustrations des Produits vendus qui sont disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif.

Les Produits présentés sur le Site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à toute législation et réglementation en vigueur en Europe.

 

  1. PRIX

 

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande, en euros, toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront payés en plus par le Client au moment de la commande.

La société ELWENN COSMESTICS peut modifier à tout moment les prix.

Les frais bancaires restent à la charge du Client.

Les Produits demeurent la propriété de la société ELWENN COSMETICS jusqu’au complet paiement du prix.

 

  1. COMMANDE

 

Les Produits peuvent être commandés sur le Site mais ne seront livrés qu’à partir de février 2023 dans les conditions définies à l’article 8 des présentes CGV.  

 

6.1. Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite commander un ou des Produit(s) sur le Site doit préalablement :

  • accepter les présentes CGV
  • fournir une adresse email
  • fournir ses noms et prénoms
  • fournir une adresse postale ou adresse de facturation
  • fournir un numéro de téléphone
  • choisir son moyen d’expédition Colissimo ou Mondial Relay

 

Ensuite, le Site récapitule la commande, le prix, les frais de livraison ainsi que les délais de livraison indicatifs.

Avant de procéder au paiement du prix, le Client peut vérifier, modifier ou annuler sa commande.

 

6.2. Validation de la commande

La commande sera définitivement validée une fois le paiement intégralement effectué.

Le Client recevra un email de confirmation de la part de la société ELWENN COSMETICS.

 

6.3. Refus de commande

La société ELWENN COSMETICS est en droit de refuser ou d’annuler une commande, pour motif légitime, en cas :

  • d’indisponibilité ou rupture de stock d’un Produit;
  • de défaut de paiement de la part du Client;
  • de commande d’une quantité démesurée de Produits laissant suspecter une utilisation à des fins non personnelles

Elle en informera par email le Client.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix des Produits est payable au comptant au moment de la commande.

Le Client procède au paiement du prix par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement, via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE (ou autre).

En cas de transaction refusée par la banque du Client ou par le prestataire de paiement, la société STRIPE, la responsabilité de la société ELWENN COSMETICS ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

  1. LIVRAISON

 

La livraison des Produits commandés interviendra à partir de février 2023.

La livraison est réalisée par des prestataires de la société ELWENN COSMETICS, notamment les sociétés COLISSIMO et Mondial Relay

Les frais de livraison, à la charge du Client, et les délais de livraison indicatifs, sont indiqués lors l’enregistrement de la commande sur le Site, conformément à l’article 6.1 des présentes.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande conformément à l’article 6.1 des présentes.

La livraison n’est possible qu’en France métropolitaine, dans les DROM-COM et en Belgique.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de destination.

 

 

8.1. Délais de livraison indicatifs en France Métropolitaine

Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande prévue à l’article 6.2 des présentes, et sont livrées, dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés (après expédition).

 

 

8.2. Délais de livraison indicatifs hors France métropolitaine (DROM-COM et Belgique)

Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande prévue à l’article 6.2 des présentes, et sont livrées dans un délai  11 à 18 jours pour les DROM-COM et 3 à 5 jours pour la BELGIQUE

 

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

9.1. Délai du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit commandé.

Le point de départ du délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception du bien et ne peut expirer que lors d’un jour ouvrable conformément aux dispositions de l’article L.221-19 du code de la consommation.

 

9.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai susmentionné, il est tenu d’en informer la société ELWENN COSMETICS, soit en envoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse email suivante : contact@elwenn-cosmetics.fr, soit en adressant un courrier recommandé avec accusé réception, dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale suivante : société ELWENN COSMETICS, 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse.

 

Formulaire de rétractation :

 

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société ELWENN COSMETICS 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse

Je…………. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ………………..

Commandé le …………/reçu le ………………..

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

9.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client devra restituer les Produits à l’adresse suivante : CAP’FINITY LABORATOIRE, Chem. Dedion Bouton, 09100 Pamiers, dans le délai susmentionné à l’article 9.1 des présentes, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-23.

Tout Produit restitué postérieurement à ce délai sera refusé.

 

L’article L.221-28, 5° du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (…) ».

 

Le Client devra restituer le ou les Produit(s) dans leur état et emballage d’origine, non entamé et non ouvert. Tout Produit restitué qui ne serait pas intact et neuf, sera refusé.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné à l’article 9.1 des présentes, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué à réception du Produit selon le même moyen de paiement utilisé par le Client.

 

 

  1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELWENN COSMETICS

 

La responsabilité de la société ELEWENN COSMETICS est limitée au montant du prix d’achat du Produit.

La responsabilité de la société ELWENN COSMETICS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant de la mauvaise utilisation du Produit, ou d’une négligence, de la part du Client.

 

ELWENN COSMETICS fournit les meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Site.

La société ELWENN COSMETICS ne pourra en aucun cas être responsable notamment :

  • en cas d’interruption ou de dysfonctionnement technique, momentané ou prolongé, du Site, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de force majeure ;
  • en cas de contamination par des virus informatiques.

 

La responsabilité de la société ELWENN COSMETICS ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de transaction refusée par la banque du Client ou par le prestataire de paiement, la société STRIPE.

 

 

  1. GARANTIES

 

11.1. Garantie légale de conformité

 

Conformément aux dispositions des articles L.217- 4 et suivants du code de la consommation, la société ELWENN COSMETICS est tenue à une obligation légale de garantie de conformité.

 

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que :

 

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

L’article L.217-5 du même Code dispose que :

 

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…) ».

 

En cas de défaut de conformité, au sens des dispositions des articles L.217-4 et L.217-5 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du Produit, demander à la société ELWENN COSMETICS, à l’adresse email contact@elwenn-cosmetics.fr, le remplacement du Produit, conformément aux dispositions de l’article L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

 

En cas de demande de remplacement, le Client sera tenu de restituer, à ses frais, le Produit non conforme à la société ELWENN COSMETICS.

 

Si le remplacement du Produit est impossible, la société ELWENN COSMETICS peut refuser la mise en conformité du Produit, conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation.

 

Selon les dispositions de l’article L.217-14 du Code de la consommation, le Client ne peut obtenir le remboursement d’une partie du prix d’achat, ou de sa totalité, que dans les cas suivants :

 

« 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

 

 

 

11.2. Garantie des vices cachés

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la société ELWENN COSMETICS est tenue à une obligation légale de garantie des vices cachés.

 

L’article 1641 du Code civil dispose que :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

L’article 1642 du même Code dispose que :

 

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

En cas de vice caché, au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client, peut, dans un délai de 2 (ans) à compter de la découverte du vice caché, demander à la société ELWENN COSMETIC, à l’adresse email contact@elwenn-cosmetics.fr, le remboursement intégral du prix s’il souhaite restituer le Produit ou le remboursement d’une partie du prix s’il décide de conserver le Produit, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil et suivants.

 

En cas de demande de remboursement intégral, le Client sera tenu de restituer, à ses frais, le Produit à la société ELWENN COSMETICS.

 

 

  1. LITIGES

 

Toute réclamation relative à un Produit ou aux présentes CGV, sera adressée à la société ELWENN COSMETICS, soit par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : société ELWENN COSMETICS, 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse, soit par email à l’adresse suivante : contact@elwenn-cosmetics.fr, en vue de trouver une solution amiable.

 

A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir un médiateur, en contactant le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, situé 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, tel : 01 89 47 00 14 en remplissant leur formulaire de demande en ligne sur leur site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

 

 

  1. LOI APPLICABLE


Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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